Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre WevIA et ses clients. Elles définissent les conditions dans lesquelles WevIA fournit ses services de développement web, d'applications mobiles, de référencement SEO et de solutions d'intelligence artificielle.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Raison sociale : WevIA

Statut : Auto-entrepreneur

Responsable : Wevavan GBENOU

Adresse : Paris, France

Email : contact@wevia.com

Téléphone : +33 6 62 70 45 80

SIRET : [Numéro SIRET à compléter]

WevIA propose les services suivants :

• Développement web : création de sites vitrines, e-commerce, applications web
• Applications mobiles : développement iOS et Android
• SEO & Référencement : optimisation pour les moteurs de recherche
• Intelligence artificielle : intégration de solutions IA, chatbots, automatisation
• Consultation : audit technique, stratégie digitale
• Maintenance : support technique et mises à jour

4.1 Devis : Un devis détaillé est établi gratuitement avant toute prestation. Il précise la nature des travaux, les délais indicatifs et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Validation : La commande est considérée comme validée après acceptation écrite du devis (email, signature) et versement de l'acompte prévu.

4.3 Modifications : Toute modification demandée après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifé.

5.1 Prix : Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, WevIA n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

5.2 Acompte : Un acompte de 30% du montant total est demandé à la commande, sauf accord particulier.

5.3 Solde : Le solde est payable à la livraison du projet, avant mise en production.

5.4 Moyens de paiement : Virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties.

5.5 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

6.1 Estimation : Les délais communiqués sont des estimations données à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet.

6.2 Retards : Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou annulation de la commande, sauf accord contraire écrit.

6.3 Collaboration : Le respect des délais est conditionné par la fourniture des éléments et validations du client dans les temps convenus.

7.1 Transfert : Le transfert de propriété des créations au client s'effectue après paiement intégral du prix convenu.

7.2 Droits conservés : WevIA conserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, références) sauf demande contraire écrite du client.

7.3 Composants tiers : Les librairies, frameworks et outils open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

7.4 Garantie : Le client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos) pour leur utilisation.

8.1 Obligation de moyens : WevIA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Limitations : La responsabilité de WevIA ne pourra être engagée en cas de :

• Force majeure ou fait indépendant de sa volonté
• Mauvaise utilisation des livrables par le client
• Non-respect des préconisations techniques
• Modification des livrables par le client ou un tiers

8.3 Plafond : En tout état de cause, la responsabilité de WevIA est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée.

9.1 Garantie : Une garantie de correction des anomalies de 30 jours est incluse après la livraison. Elle couvre les dysfonctionnements par rapport au cahier des charges validé.

9.2 Exclusions : Ne sont pas couverts :

• Les demandes d'évolution ou nouvelles fonctionnalités
• Les problèmes liés à l'hébergement ou services tiers
• Les modifications effectuées par le client

9.3 Maintenance : Des contrats de maintenance peuvent être proposés séparément pour assurer le suivi et les mises à jour.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

11.1 Par le client : Le client peut résilier la commande à tout moment. L'acompte versé reste acquis à WevIA. Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.

11.2 Par WevIA : En cas de non-respect des obligations par le client (notamment de paiement), WevIA pourra suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Consommateurs : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Professionnels : Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

13.1 Médiation : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

13.2 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.3 Juridiction : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.